Pollution de la planète à cause des plastiques....

(actualisé le ) par Gérard

La fédération Enfants-Soleil travaille en France dans le domaine de l’éducation à l’environnement et à la solidarité. A ce titre nous engageons une réflexion sur la préservation de la planète, qui débouchera sur des actions concrètes.

Pollution de la planète à cause des plastiques.

Consultez notre page "Films sur la pollution des plastiques" dans la même rubrique.

Lisez ces articles, regardez les films
http://www.dailymotion.com/video/x12fm11_plastique-dans-la-mer-thalassa_webcam,

Vous serez effarés des dégâts déjà commis, de l’état dans lequel nous avons mis notre planète, par négligence, ignorance, appât du gain.
Il y a un domaine où nous, les citoyens, les consommateurs, pouvons informer, agir. Nous sommes, avec les industriels, les distributeurs, parmi les responsables.
Il s’agit, pour des millions d’entre nous, de petites habitudes mortelles à changer.

REAGIR : C’est possible !

Les sacs plastiques : notre problème quotidien.

SOMMAIRE :
¤ Les pollutions dues aux plastiques
¤ Fiche résumé. Les polyéthylènes. Les molécules.
¤ Les continents de plastiques…¤ Qu’est qu’un sac biodégradable ? Qu’est qu’un sac compostable ? Définitions.
¤ Sacs Oxo dégradable, (fragmentables) ou sacs biodégradable, compostables.
¤ Que disent les pouvoirs publics ?
¤ Sacs plastiques taxés mais pas interdits !
¤ Vérifiez que votre sac est biodégradable, exigez le label OK COMPOST
¤ La commission Européenne. Document.
¤ Le projet de loi visant à interdire les sacs Oxo fragmentables.
¤ Le texte du projet de loi en entier.
¤ La proposition de loi : 4 lignes qui peuvent changer les choses.
¤ Documents annexes.Amendement CD773. Assemblée Nationale. Concernant les sacs plastiques.
¤ La toxicité des différents plastiques (documents sur le web)

Etat des lieux, fabrication, quantités, dégradation.

La fin de vie des matières plastiques met la planète en danger. Les sacs que nous utilisons quotidiennement en particulier, (sacs "sortie de caisse")
Les sacs plastiques polluent durant tout leur cycle d’existence. Production, usage, destruction.
¤ Leur production est à base de produits fossiles non renouvelables : pétrole, gaz naturel, charbon, elle demande beaucoup l’eau, de l’énergie, et émet des gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique.
¤ La « fin de vie » des sacs plastiques est particulièrement nocive pour l’environnement : leur recyclage n’est pas rentable d’un point de vue écologique et économique, ils sont trop légers, un éventuel recyclage consommerait plus de ressources qu’il n’en restitue. 90 % des sacs plastiques ne sont ni triés ni recyclés : entre 100 et 400 années sont nécessaires pour qu’ils puissent se dégrader partiellement, mais en étant très nocifs pour l’environnement. On les retrouve partout dans les milieux naturels : champs, rivières, montagne et mer, où ils contribuent à la dégradation des paysages.

Des quantités phénoménales de sacs plastiques :
Nous en produisons annuellement 100 millions de tonnes.10% va dans les océans. (75% coule polluant les profondeurs, le reste navigue entre deux eaux).
Ils se retrouvent par centaines de millions dans la nature, et sont responsables de la destruction de la biodiversité : 122 millions de sacs plastiques jonchent les 5 000 kilomètres de côtes du littoral français, et tuent des milliers d’animaux marins chaque année. Ils étouffent, étranglent ou empoisonnent de nombreuses espèces marines : les tortues, les dauphins, les thons, qui les ingèrent car ils les confondent avec des proies ou en les absorbant avec le plancton. Pour un élément de plancton, on trouve souvent 40 éléments plastiques de même taille. L’horreur. Il est impossible de revenir en arrière !
La France distribue 18 milliards de sacs plastiques chaque année. Interdits dans certains pays, la législation sur le sac plastique en France est en cours d’évolution : depuis 2010, les sacs plastiques non biodégradables ne devraient plus être distribués gratuitement aux caisses ! La vente de sacs cabas réutilisables, déjà utilisés dans les supermarchés depuis plus de 10 ans devra être généralisée. Mais les sacs « sortie de caisse » sont toujours là !

Les technologies évoluent avec la mise sur le marché des sacs 100 % biodégradables à base d’amidon de maïs ou de pomme de terre, mais qui coûtent jusqu’à 10 fois plus cher que les sacs à base de polyéthylène. Il existe sur le marché d’autres sacs « sortie de caisse » dits « compostables », mais qui sont en fait très polluants.(oxo dégradables, oxo fragmentables). Voir ci-dessous les taxes sur les sacs plastiques polyéthylène.

Les consommateurs ont un grand rôle à jouer concernant l’utilisation de sacs plastiques : ils doivent adopter une consommation responsable en refusant les sacs plastiques de caisse, et en amenant systématiquement leurs sacs cabas avec eux pour faire leurs courses. Ou utiliser des sacs biodégradables ou compostables.
Si personne ne fait rien, notre planète sera une poubelle, c’est déjà commencé, et irréversible !

Déchets rejetés par la mer sur l’île d’Ouessant. © Biosphoto / Christian-Georges Quillivic.->Les pollutions dues aux plastiques]

¤ Fiche résumé. Les polyéthylènes. Les molécules.

SACS PLASTIQUES : COMMENT ÇA MARCHE ?
DIFFERENTS TYPES de SACS.
Les plastiques représentent 4% des produits pétroliers, 95% des déchets de la baie de Seine.
18 milliard de sacs distribués en France chaque année.

Polyéthylène

Généralement, les sachets plastiques sont composés de polyéthylène haute densité (PEHD) ou de polyéthylène basse densité (PEBD) obtenus à partir d’un déchet du pétrole : le naphta. Le polyéthylène est un plastique obtenu par assemblage de plusieurs molécules d’éthylène afin de former une macromolécule.
La composition du sachet plastique en polyéthylène est la cause de sa décomposition particulièrement lente, le polyéthylène est issu de ressources fossiles (non renouvelables) et ne peut donc pas être naturellement biodégradable.
Quelques plastiques connus :
(polyéthylènes, polypropylènes, polystyrènes, polyisoprènes, polybutadiènes, PVC, polyacryliques... polyesters, polyamides, polycarbonates, polyuréthanes.)
Source Wikipedia.
Pour voir une représentation du polyéthylène, la polymérisation, la molécule : Cliquez ici.

[<-continents]

Les continents de plastiques.

(Trash vortex) (Iles de déchets"

On a souvent entendu parler du sixième continent : celui de plastiques flottant entre deux eaux dans les océans. Dans le pacifique, dans l’Atlantique Sud ou dans l’océan Indien.
Les vortex sont présents dans tous les océans.

Cette localisation fluctuante a eu tendance à décrédibiliser l’information, pour ne pas dire qu’elle a rendu l’existence de ce « continent » peu vraisemblable.

Aujourd’hui, il n’y a plus aucun doute : la catastropher est bien présente et expliquée avec l’apparition de la notion de « gyre ». Ce sont des zones immenses, dans les océans, où différents courants marins convergent les uns vers les autres et où se forment d’énormes tourbillons permanents. Au centre de ces systèmes se concentrent des milliers de tonnes de détritus en plastique.

Il y en aurait cinq à la surface du globe.
Ces vortex, par la force de Coriolis qui les régit, concentrent les déchets charriés par les différents courants. Ces déchets proviennent de la mer, des rivières et fleuves. Les déchets ne mettent que quelques mois pour aller des trois Amériques au vortex du pacifique nord.
En plus des objets divers en plastique, un deuxième problème, tout aussi inquiétant apparaît : « la soupe de plastique ». Ce sont des milliards de minuscules particules de plastique, dont la taille varie du grain de sable aux morceaux de quelques centimètres. On la trouve partout, déposée sur les rivages par chaque vague ou flottant entre deux eaux. Elle est ingérée quotidiennement par les poissons et les oiseaux.

Autre pollution très grave : les déchets qui jonchent le fond des océans, à plusieurs centaines de mètres de profondeur. A l’abri de la lumière et de la chaleur, ces sacs, bouteilles en plastique, matériel de pêche ne s’altèrent pas, ne se dégradent pas.
Source : Déchets au fond de l’océan. Christophe de Vallambras. France2.

Sur Arte, vous pouvez voir un documentaire de 14 minutes « Des îles de déchets » qui explique le phénomène des vortex.(Ou Arte Boutique)

Le 5 mai 2014, une équipe de neuf personnes est partie en expédition afin de repérer le gyre de l’Atlantique Nord (situé dans la mer des Sargasses). Sur un catamaran de 18 mètres, elle va essayer de cartographier les cinq gyres par des radars, d’en mesurer la taille et l’épaisseur. Ces chercheurs prévoient de lancer des bouées dérivantes pour observer les courants qui alimentent ces conglomérats. L’année suivante c’est le gyre de l’Atlantique Sud qui est sera exploré.

Une deuxième expédition est montée par la fondation suisse Race for water, expédition appelée la « Race for Water Odyssey » (R4WO). La R4WO, qui a quitté Bordeaux le 15 mars 2015, a pour but de dresser un premier état des lieux global de la pollution des océans par les plastiques. Elle explorera « la plus grande poubelle du monde » pendant plus de 300 jours. Pendant ces 300 jours, plus de 40.000 milles marins seront parcourus, ponctués par 11 escales scientifiques et 9 escales de sensibilisation... Cette exploration aura aussi pour but de mesurer l’étendue exacte de la pollution plastique dans les océans, et quelles en sont les conséquences pour l’environnement. Une meilleure connaissance des systèmes qui créent ces « réserves » de pollution permettra peut-être d’essayer de ne pas aggraver le phénomène, même si on ne peut réparer les dégâts.

¤ Qu’est qu’un sac biodégradable ? Qu’est qu’un sac compostable ? Définitions.

Biodégradable

Se dit d’un produit qui, sous l’action des micro-organismes (bactéries, champignons et/ou algues) de l’humidité, de l’oxygène, de la chaleur, se décompose, se dégrade, et, devient bio-assimilable.
Le résultat de cette dégradation est la formation d’eau, de CO2 (dioxyde de carbone), non toxique pour l’environnement, mais qui contribue à l’effet de serre. Ces sacs Hydro Biodégradables répondant à la norme EN 13432. La seule norme valable pour qu’un sac soit bio dégradable et compostable.

Compostable

Se dit d’un produit qui, après usage, peut être dégradé, dans des conditions contrôlées, en produit stabilisé, riche en composés humiques : le compost. Le produit ne doit pas comporter de poisons qui se retrouvent dans le compost et passe dans les plantes.
Deux phénomènes se succèdent dans le processus de compostage (compostage industriel)
• Une décomposition (à haute température de 50 à 70°C) de la matière organique à l’état de compost frais,
• Une dégradation (à température plus basse entre 35 et 45°C) du compost frais en compost mûr, riche en humus, utilisable pour cultiver.
Chaleur + Eau + Oxygène + Micro-organismes.

Recyclable

Se dit un déchet qui peut être réintroduit directement dans le cycle de production en remplacement partiel ou total d’une matière première neuve.(on peut faire des habits avec des bouteilles plastique…) mais 90% des sacs plastiques n’est pas recyclée.
Analyse du cycle de vie d’un produit.
Pour évaluer le degré de pollution, il faut envisager toutes les phases de l’existence d’un produit.
On mesure ses impacts sur l’environnement depuis l’extraction des matières premières qui le composent jusqu’à son élimination en fin de vie, en passant par les phases de distribution et d’utilisation.
Matières renouvelables. (à l’inverse des matières fossiles)
Les matières renouvelables sont des matières exploitables de telle manière que leurs réserves ne s’épuisent pas. Leur vitesse de formation doit être plus rapide que leur vitesse d’utilisation. Par exemple, le pétrole, le charbon, le gaz naturel, avec lesquels on fabrique les sacs, ne sont pas des matières renouvelables puisque ces ressources sont consommées à une vitesse bien supérieure à celle de sa création naturelle, qui s’étale sur des centaines de millions d’années.
Biomatériaux
Ils sont issus des produits et sous-produits des céréales (amidon, gluten), oléagineux et protéagineux (protéines) ainsi que des plantes fibreuses (cellulose), ils permettent de fabriquer des bio polymères (films et emballages) et des agro-matériaux composites (revêtements, garnitures automobiles, isolants, etc.)

Les bio polymères sont des matériaux renouvelables et biodégradables qui offrent une alternative aux matériaux plastiques d’origine fossile tels que : emballages de calage, sacs, barquettes alimentaires, films alimentaires...

Les agro matériaux sont composés majoritairement de matières premières d’origine agricole. En particulier de fibres et de bio polymères naturels (amidon, cellulose...) ou de polymères synthétiques. Par exemple des fibres de chanvre ou de lin peuvent remplacer la laine de verre dans le bâtiment.

¤ Sacs Oxo dégradable, (photo dégradables, fragmentables) ou sacs hydro biodégradable, compostables.

Bio ou pas bio ? Compostable ou pas ? Les vrais sacs bio.

Les sacs composés de bio-polymères sont faits à partie d’amidon de maïs ou de pomme de terre ou d’autres végétaux et sont considérés comme hydro Bio dégradables. Ils ne contiennent pas du tout de matières plastiques à l’inverse des sacs dit oxo dégradables (qui n’ont pas droit à l’appellation « bio ».)
La dégradation de ces sacs hydro bio dégradables (les vrais sacs écologiques) résulte de l’action de micro-organismes naturellement présents dans le milieu. (bactéries, champignons et algues…).
Après dégradation il reste du dioxyde de carbone (CO²), de l’eau et de la biomasse.(La biomasse est un ensemble de micro-organismes qu’utilisent les cellules des plantes , comme source de carbone, pour se développer : dans le compost par exemple.)
Les techniques de compost ou de biogaz permettent de domestiquer la dégradation des matières organiques.
Les sacs biodégradables ne peuvent convenir pour la conservation longue des aliments. Ils mettent environ deux à 6 mois pour se dégrader, contre 400 ans pour un sac plastique ordinaire, mais les jeter dans la nature génère une pollution visuelle détestable.

« Attention aux faux sacs bio ! »
Voilà le logo qui certifie qu’un sac est vraiment biodégradable et compostable. Ces sacs sont fabriqués en France ou en Europe.
Norme N 13432 ou NF 52001

Il faut donc être vigilant ; il y a des confusions. Les sacs biodégradables et compostables, à base d’amidon de maïs ou de pommes de terre, les vrais ! sont concurrencés par des sacs dits fragmentables, photo ou oxo dégradables.
Ce sont des sacs en plastique, avec parfois un peu de polymères végétaux pour donner le change. Des produits chimiques nocifs sont ajoutés au plastique pour qu’il se divise en particules microscopiques, en fin de vie, qui ne peuvent être récupérées et passent dans l’eau, dans les océans ou dans les végétaux puis dans les organismes des êtres vivants qui s’en nourrissent. Les produits ajoutés, souvent mystérieux, peuvent être toxiques. Sous prétexte de secret industriel, on ne peut pas les connaître !

¤ La nocivité des sacs oxo dégradables.

Deux organismes spécialisés, le COBIO (Comité Français pour la Biodégradabilité) et le SERPBIO (Services Etudes Recherches Polymères Biodégradables) ont bien identifié le problème et nous mettent en garde contre ces faux sacs, fabriqués pour la plupart en Asie :
"...quelles que soient les polyoléfines ajoutés, quels que soient les additifs (très variables d’un producteur à l’autre), aucun n’a pu répondre aux normes existantes, que ce soit la norme EN 13432, ou NF U 52001 ou toute autre norme internationale équivalente . Enfin, les microparticules formées ont la faculté de venir se coller sur les racines des plantes cultivées, de s’insérer entre les poils foliaires et à l’intérieur même des stomates. […] Elles sont donc susceptibles d’entrer facilement dans la chaîne alimentaire, additifs compris, sans que personne à ce jour ne soit capable d’affirmer ou d’infirmer leur toxicité à échéance. Il ne faudrait pas que l’on soit à la veille d’un problème tel que celui qui a été mis en évidence pour l’amiante."

Ajoutons à cela que les additifs eux-mêmes peuvent être composés de métaux lourds et/ou de dithio carbonates toxiques et polluants. Les micro-éléments issus de cette dégradation ne sont pas récupérables !!!

¤ Faux biodégradables : mensonge et pollution.
Ces faux sacs dégradables n’ont pas droit au mot « bio » ! « Ils sont donc une bien mauvaise affaire car d’une part ils coûtent beaucoup plus cher que les sacs plastiques alors qu’il s’agit précisément de sacs plastiques « additivés » avec des additifs très bon marché, fabriqués en Asie, et pour la plupart non définis, il y a donc tromperie sur le prix et sur le produit, et d’autre part ils ne contribueront absolument pas à protéger la nature. Ils s’avèrent en effet beaucoup plus toxiques pour l’environnement que les simples sacs en plastique et ils ne sont ni biodégradables ni compostables. (Le compost est toxique) Il y a donc arnaque sur le message « écologique » ou « préservation de la nature », abusivement utilisé ! »
Source : Article de l’Association « Les amis du vent »

¤ Que disent les pouvoirs publics ?

Le sac plastique lourdement taxé en 2014
Heureusement, dès janvier 2014, les sacs plastiques, dont les sacs fragmentables font partie (oxo), ont été taxés à 10 € le kg et ne devraient donc plus être distribués. Mais il va falloir attendre encore trois ans pour qu’ils soient (peut-être) interdits… alors que les Belges les ont interdits, l’Irlande, la Suisse, l’Allemagne l’Australie, l’Italie, la Nouvelle- Zélande...il y a plusieurs années, et même Haïti.. Cette taxe de 6 centimes par sac égalise les prix entre les sacs polluant et les vrais sacs bio.

Proposition du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale.

Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, présidé par le député Bruno Le Roux (Seine-Saint-Denis) a déposé le 8 janvier une proposition de loi visant à interdire les sacs plastiques à usage unique dits oxo-fragmentables ou oxo-dégradables au nom du "principe de précaution".

"En se maquillant et se déguisant pour faire croire" à leur biodégradabilité, ces sacs oxo-fragmentables sont "une des sources importantes à l’origine des milliards de particules de plastiques qui polluent l’environnement marin", indique le texte proposé par le député PS Arnaud Leroy, auteur d’un rapport parlementaire sur ce sujet. Ce rapport s’inscrit dans un contexte réglementaire européen de réduction des sources de déchets marins et de l’usage des sacs plastiques dans l’UE. La Commission européenne a adopté, en novembre dernier, une proposition qui impose aux Etats membres de réduire l’utilisation des sacs en plastique légers à poignées et limiter leurs impacts. En France, une taxe d’environ 6 centimes par sac plastique de caisse à usage unique est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Un décret doit venir préciser les caractéristiques des sacs concernés. Nous utilisons donc des sacs polluants, que les distributeurs nous font payer ( répercussion sur les prix…)."

Principe de précaution

La proposition de loi pointe "l’absence" d’innocuité prouvée des plastiques oxo-fragmentables qui "ne répondent à aucune norme officielle". Il s’agit d’un plastique additivé de substances chimiques. Ces plastiques "ne répondent pas aux normes existantes de biodégradabilité : EN 13432, NFU 52001 et ASTM D64000", dénoncent les parlementaires.

Contrairement aux matériaux biodégradables, certifiés par la norme européenne EN 13432, "et qui ne laissent à la fin du processus de biodégradation que du CO2, de l’eau et de la matière organique", les plastiques oxo-fragmentables se désagrègent en fines particules de plastique, "le plus souvent du polyéthylène fossile, sans jamais atteindre la déstructuration moléculaire finale qui caractérise la biodégradation", souligne le texte. Ces particules de plastique s’accumulent dans les milieux naturels avec pour conséquences une contamination des milieux marins mais aussi une pollution des sols par accumulation de résidus fragmentés.
Ces plastiques représentent également "un danger pour la filière de recyclage car ils perturbent la valorisation par recyclage. Ils sont d’ailleurs aujourd’hui refusés par l’Association européenne de recyclage des plastiques (Plastics Recyclers Europe)", ajoutent les parlementaires.

Cette loi propose donc d’interdire l’utilisation, la mise en vente et la mise à disposition des sacs à usage unique en plastique oxo-fragmentable "sous forme de moratoire tant que la preuve de leur innocuité n’a pas été faite".

¤ Sacs plastiques taxés mais pas interdits !

Pourquoi notre pays est-il toujours en retard ? A cause du lobby de la grande distribution française qui préfère se contenter de vendre des sacs réutilisables, solution beaucoup plus lucrative, tout en refusant de payer le coût des sacs biodégradables ! Un lobby puissant qui sait très bien se faire entendre dans les ministères et par les politiques.
Pourtant, le développement enfin programmé du compostage par la loi Grenelle (35% des bio déchets à partir de 2012) devrait inciter les décideurs à trouver des solutions adaptées. Mais le fait qu’il y ait une part de matières issues du végétal dans les sacs, ne veut pas dire qu’ils sont acceptables d’un point de vue écologique. De plus, on ne reviendra pas au papier journal pour emballer le poisson comme dans les années 50 et il faudra bien alors utiliser des sacs biodégradables pour les rayons des fruits et légumes, pour la viande et le poisson.
Pourquoi donc ne pas s’y mettre dès aujourd’hui ?

¤ Vérifiez que votre sac est biodégradable, exigez le label OK COMPOST

Un dernier point qui a son importance : comment être sûr d’être en présence d’un vrai sac biodégradable et compostable ?
Comme pour les produits biologiques certifiés Ecocert ou AB, ces sacs sont certifiés OK Compost. Le label OK-Compost est la seule garantie que vos sacs soient conformes à la norme Européenne de biodégradabilité et de compostabilité EN 13432.

Présent sur les faces du sac ou dans les soufflets, ce logo délivré par l’AIB International à Bruxelles ne peut pas, bien entendu, être obtenu par les sacs photodégradables, oxo-dégradables ou fragmentables.
Il reste au consommateur à être vigilant car si les acheteurs des grandes entreprises ont dans l’ensemble cessé de s’approvisionner en faux sacs biodégradables (sauf certaines grandes surfaces, hélas), malheureusement de nombreux magasins bio aussi proposent de faux sacs biodégradables à leurs clients. Un comble !
Source : Pierre Grange Ph.D

¤ La commission Européenne. Document.

¤ Seuls les sacs hydro biodégradables sont compostables à 100%, sans produits chimiques donc vraiment écologiques.
Face à la production massive de sacs plastiques à usage unique et à la pollution qu’ils occasionnent, la Commission européenne a adopté, le 4 novembre 2013, une proposition qui impose aux États membres de réduire l’utilisation des sacs plastique légers. Une décision attendue depuis près de 10 ans...

La production mondiale de matières plastiques est passée de 1,5 million de tonnes (Mt) par an en 1950 à 245 Mt en 2008, dont 60 Mt rien qu’en Europe. La production des dix dernières années représente la production totale au cours du vingtième siècle. Il est estimé (dans un scénario de statu quo) que 66,5 Mt de plastiques seront mis sur le marché de l’UE d’ici à 2020 et qu’au niveau mondial, cette production pourrait tripler d’ici à 2050.

Dans le monde, 4 à 5 000 milliards de sacs plastiques étaient produits en 2002 dont 80 % aux Etats-Unis et en Europe, indique le rapport "State of the World 2004" du Worldwatch Institute.

Au niveau de l’Union Européenne, en 2010, environ 98,6 milliards de sacs en plastique à poignées ont été mis sur le marché de l’UE, "ce qui signifie que chaque citoyen de l’Union utilise 198 sacs de ce type par an", précise la Commission européenne.

En France, 17 milliards de sacs plastiques (soit 80 000 tonnes) étaient commercialisés en 2006.
"Une des actions prioritaires du Plan national de prévention des déchets de 2004 était la réduction de la consommation de sacs de caisse à usage unique. Ainsi, sous l’effet d’une convention volontaire, le nombre de sacs plastiques de caisse distribués en France dans les grandes surfaces alimentaires est passé de 10,5 milliards à 700 millions entre 2002 à 2011. Mais il y a lieu de poursuivre cette réduction car près de 5 milliards de sacs de caisse en matière plastique à usage unique et plus de 12 milliards de sacs dits « fruits et légumes » sont encore distribués dans les commerces annuellement en France." précise l’amendement no 773 présenté par le gouvernement et adopté.

S’il ne faut qu’une seconde pour fabriquer un sac plastique, il sera utilisé seulement 20 minutes en moyenne mais polluera les écosystèmes pendant des siècles ! 450 ans en moyenne !

L’impact du sac plastique sur l’environnement

Les sacs plastiques font partie des déchets les plus collectés par les volontaires qui nettoient les littoraux à travers le monde, rapporte l’étude Turning the Tide on Trash de l’ONG Ocean Conservancy.
Or, les sacs plastiques entraînent de gros problèmes pour la biodiversité marine : dans la mer, ils ressemblent beaucoup trop aux méduses et sont donc mangés, entre autres, par les cétacés, dauphins, tortues marines et oiseaux qui s’étouffent ou s’étranglent.

Les sacs oxo dégradables. Mauvaise solution.
Pour y remédier, certaines entreprises ont donc mis au point des sacs plastiques dégradables ; fragmentables ; bio fermentables ; oxodégradables ou des sacs en plastique EPI. Mais ces sacs ne sont pas une solution : ils se fragmentent en millions de particules sous l’effet des vagues, du vent et du soleil puis se concentrent au gré des courants marins pour former d’imposantes "soupes de déchets". En outre, ils sont avalés par les animaux marins (oiseaux, poissons, crustacés...) qui les confondent avec le plancton. Les toxines et plastiques ainsi ingérés finissent dans nos assiettes et nous empoisonnent à notre tour...plusieurs « continents de déchets plastiques », irrécupérables, défigurent déjà définitivement nos océans.

70 à 80% des déchets retrouvés dans les mers et sur le littoral sont donc d’origine terrestre et 60 à 75 % des débris trouvés au fond des mers sont des sacs plastiques : rien qu’en France, cela fait 122 millions de sacs plastiques qui souillent 5 000 kilomètres de côtes !

Source : notre-planete.info, http://www.notre-planete.info/actualites/3868-sacs-plastiques-lois-France-Europe

¤ Le projet de loi visant à interdire les sacs Oxo fragmentables.

Assemblée Nationale.

Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, présidé par le député Bruno Le Roux (Seine-Saint-Denis) a déposé le 8 janvier une proposition de loi visant à interdire les sacs plastiques à usage unique dits oxo fragmentables ou oxo-biodégradables au nom du "principe de précaution".
"En se maquillant et se déguisant pour faire croire" à leur biodégradabilité, ces sacs oxofragmentables sont "une des sources importantes à l’origine des milliards de particules de plastiques qui polluent l’environnement marin", indique le texte proposé par le député PS Arnaud Leroy, auteur d’un rapport parlementaire sur ce sujet. Ce rapport s’inscrit dans un contexte réglementaire européen de réduction des sources de déchets marins et de l’usage des sacs plastiques dans l’UE. La Commission européenne a adopté, en novembre dernier, une proposition qui impose aux Etats membres de réduire l’utilisation des sacs en plastique légers à poignées et limiter leurs impacts. En France, une taxe d’environ 6 centimes par sac plastique de caisse à usage unique est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Un décret doit venir préciser les caractéristiques des sacs concernés.
Principe de précaution
La proposition de loi pointe "l’absence" d’innocuité prouvée des plastiques oxo-fragmentables qui "ne répondent à aucune norme officielle". Il s’agit d’un plastique additivé de substances chimiques. Ces plastiques "ne répondent pas aux normes existantes de biodégradabilité : EN 13432, NFU 52001 et ASTM D64000", dénoncent les parlementaires.
Contrairement aux matériaux biodégradables, certifiés par la norme européenne EN 13432, "et qui ne laissent à la fin du processus de biodégradation que du CO2, de l’eau et de la matière organique", les plastiques oxofragmentables se désagrègent en fines particules de plastique, "le plus souvent du polyéthylène fossile, sans jamais atteindre la déstructuration moléculaire finale qui caractérise la biodégradation", souligne le texte. Ces particules de plastique s’accumulent dans les milieux naturels avec pour conséquences une contamination des milieux marins mais aussi une pollution des sols par accumulation de résidus fragmentés.
Ces plastiques représentent également "un danger pour la filière de recyclage car ils perturbent la valorisation par recyclage. Ils sont d’ailleurs aujourd’hui refusés par l’Association européenne de recyclage des plastiques (Plastics Recyclers Europe)", ajoutent les parlementaires.
Cette loi propose donc d’interdire l’utilisation, la mise en vente et la mise à disposition des sacs à usage unique en plastique oxofragmentable "sous forme de moratoire tant que la preuve de leur innocuité n’a pas été faite".

¤ Le texte du projet de loi en entier.

N° 1682
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les sacs oxo fragmentables,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années se développent sur le marché français, des sacs (sacs de caisse, sacs-poubelles, sacs fruits & légumes, etc.) et des films en plastique oxo-fragmentable, plastique appelé par ses fabricants « oxo-dégradable » voire « oxo-biodégradable ». Il s’agit d’un plastique additivé de substances chimiques. Ces sacs se fragmentent en micro-particules de plastique sous l’effet de la chaleur et du rayonnement solaire.
Ce type de plastiques se présente comme « la solution environnementale », « un plastique à durée de vie contrôlée », un plastique qui disparaîtrait sans dommages pour la faune et la flore par biodégradation.
Selon les producteurs de ces additifs (sels de métaux) ajoutés lors de la fabrication du film plastique fossile, celui-ci rendrait le film fragmentable sous l’effet de la chaleur et des UV du soleil puis « biodégradable » en quelques mois. Le sac disparaîtrait soi-disant sans dommage pour l’environnement par « biodégradation ».
Ces plastiques posent de nombreux problèmes, notamment environnementaux et sanitaires et contreviennent au principe de précaution inscrit dans la Constitution.
Les plastiques « oxo » n’ont pas fait la preuve de leur absence d’innocuité.
Contrairement aux matériaux biodégradables, certifiés par la norme européenne EN 13432, et qui ne laissent à la fin du processus de biodégradation que du CO2, de l’eau et de la matière organique ; les plastiques oxo-fragmentables se désagrègent en fines particules de plastique, le plus souvent du polyéthylène fossile, sans jamais atteindre la déstructuration moléculaire finale qui caractérise la biodégradation.
Ces particules de plastique s’accumulent dans les milieux naturels avec pour conséquences :
¤ Une pollution des sols par accumulation de résidus fragmentés : une étude menée par la Société d’horticulture du pays d’Auray pose la question d’une possible tromperie scientifique des oxo-fragmentables et du biais des études utilisées par leurs promoteurs. Elle pose également la question des effets d’accumulation sur lesquels on ne dispose d’aucune étude ou littérature documentée.
¤ Une contamination de notre alimentation : l’étude « Assessment of marine debris on the Belgian Continental Shelf » menée par le professeur Janssen de l’Université de Gand a démontré la présence de micro-fragments de plastique dans les moules. Une contamination des milieux marins : selon les responsables de l’expédition MED (Méditerranée En Danger) « En se maquillant et se déguisant pour faire croire à leur biodégradabilité, ces sacs “Oxos” fragmentables sont une des sources importantes à l’origine des milliards de particules de plastiques qui polluent l’environnement marin ».
Les plastiques « oxo » ne répondent à aucune norme officielle.
Les plastiques oxo-fragmentables ne répondent pas aux seules normes existantes de biodégradabilité : EN 13432, NFU 52001 et ASTM D64000.
La communication des plastiques oxo-fragmentables repose sur la citation de nombreuses normes (ISO 14855 et 14853, BS 8472, UAE.S 5009 :2009..) afin de lui conférer un statut scientifique. Or les normes citées sont pour la plupart des normes descriptives de la façon de réaliser des tests et d’obtenir des résultats. À la différence de la norme EN 13432 qui est une norme de vérification de remplissage de critères suffisants pour avoir droit à une performance.
En adoptant ce type de communication, ces plastiques entretiennent une confusion avec les plastiques biodégradables. Ils se présentent même comme oxo-dégradables, voire comme oxo-biodégradables, bien que l’appellation biodégradable soit exclusivement réservée aux matériaux répondant à la norme européenne EN 13432.
L’ADEME est très claire et les exclut du champ des plastiques biodégradables dans sa fiche technique sur les plastiques biodégradables « Une nouvelle catégorie d’emballages s’est récemment développée, les plastiques dits “oxo-dégradables”, “oxo-biodégradables” ou “oxo-fragmentables”.
Ces emballages sont fabriqués à partir de polymères auxquels sont ajoutés des additifs oxydants minéraux favorisant leur dégradation en morceaux plus petits (même invisibles à l’œil nu). Généralement utilisés pour des produits à courte durée de vie (sacs de caisse, emballages…), ces plastiques se fragmentent, sous certaines conditions (lumière, chaleur…), mais ne sont pas biodégradables. Ils pourraient même générer des effets négatifs sur l’environnement à travers l’accumulation de résidus dans le milieu. »
Les plastiques « oxo » perturbent la filière de recyclage en France et en Europe.

Ces plastiques représentent également un danger pour la filière de recyclage car ils perturbent la valorisation par recyclage. Ils sont d’ailleurs aujourd’hui refusés par l’Association européenne de recyclage des plastiques (Plastics Recyclers Europe).
À l’heure où l’Europe et la France se sont données comme priorité le recyclage des matières plastiques, ce danger ne peut être ignoré. Les consommateurs doivent être protégés de cette publicité trompeuse, fondée sur des allégations mensongères. Les plastiques « oxo » ne sont pas valorisables au sens de la Directive 94/62EC.
Les plastiques oxo-fragmentables présentent un risque pour la filière compostage.

En se présentant comme oxo-dégradables, ils sont également source d’erreur pour le consommateur en l’incitant à les jeter en même temps que les déchets fermentescibles, lorsqu’une solution de tri de ces déchets est proposée. Ces plastiques présentent une menace pour la filière compostage encore à l’état embryonnaire en France. Ajoutons que ces plastiques oxo-fragmentables constituent une menace pour la collecte sélective de biodéchets, qui, selon l’avis de tous, doit être fortement soutenue et encouragée.

Rappelons que l’importance de cette filière compostage a en outre été réaffirmée dans les plans déchets successifs, tels le plan déchets 2009-2012 : « Il s’agit donc de réunir les conditions pour développer, en toute proportionnalité et complémentarité, la collecte sélective de la part fermentescible des déchets, le compostage domestique, le compostage industriel et la méthanisation ».
Les plastiques « oxo » : des produits importés
Par ailleurs, en raison de leur absence de valeur ajoutée technique, une très large majorité de sacs en plastique oxo-fragmentable sont produits en Asie. Or il est impossible de disposer de certitudes sur la composition des additifs utilisés, et notamment en Asie.
Considérant que le principe de précaution doit être appliqué dès lors que les risques sur la santé et l’environnement ne peuvent plus être écartés.
Considérant l’importance de préserver les filières d’avenir et à forte valeur ajoutée environnementale que sont le recyclage et le compostage.
Il devient donc urgent de s’assurer de l’innocuité de ces nouveaux matériaux et de leur appliquer le principe de précaution en interdisant leur l’utilisation, la mise en vente et la mise à disposition sous forme de moratoire tant que la preuve de leur innocuité n’a pas été faite.
¤ La proposition de loi : 4 lignes qui peuvent changer les choses.
Article unique
« L’utilisation, la mise en vente et la mise à disposition à titre onéreux ou gracieux de sacs à usage unique destinés au transport de marchandises en plastique oxo-fragmentable dont les caractéristiques sont définies par décret sont interdites à compter de la promulgation de la présente loi.

Cette interdiction pourra être levée une fois que la preuve de l’innocuité des plastiques oxo-fragmentables sera démontrée. »

Documents annexes.

Amendement CD773. Assemblée Nationale. Concernant les sacs plastiques.
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD773
présenté par le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL. APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant :
Dans le chapitre IV bis intitulé « Lutte contre la pollution », il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
I – L’article L.541-10-5 du code de l’environnement est complété par les dispositions suivantes : :

« A compter du 1er janvier 2016 :
¤ il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
¤ il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées. .
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux environnementaux, tant en matière d’impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, qu’ils soient directs par l’abandon des sacs ou indirects par l’impact des installations de production et le transport liés à l’importation d’une part importante des sacs utilisés en Europe, qu’en matière de consommation des ressources et d’énergie, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastiques.
Une des actions prioritaires du Plan national de prévention des déchets de 2004 était la réduction de la consommation de sacs de caisse à usage unique. Ainsi, sous l’effet d’une convention volontaire, le nombre de sacs plastiques de caisse distribués en France dans les grandes surfaces alimentaires est de 10,5 milliards à 700 millions entre 2002 à 2011. Mais il y a lieu de poursuivre cette réduction car près de 5 milliards de sacs de caisse en matière plastique à usage unique et plus de 12 milliards de sacs dits « fruits et légumes » sont encore distribués dans les commerces annuellement en France.
La proposition prévoit des mesures de restrictions de mise sur le marché des sacs en matière plastique à usage unique : les solutions alternatives aux sacs plastiques de caisse (utilisation de sacs réutilisables – quelque soit leur matière - ou d’autres modes de transport des marchandises – comme par exemple des cabas ou chariots) sont désormais connues et éprouvées. Les pratiques des grandes surfaces alimentaires ont démontré que le changement d’attitude du consommateur est possible et bien accueilli. Il y a donc lieu de renforcer et élargir cette dynamique.
La proposition permet également de prendre en compte les enjeux liés à la consommation importante de sacs « fruits et légumes » qui jusqu’à présent n’ont jamais fait l’objet de dispositions visant à en réduire leur consommation tout en maintenant un lien entre l’usage de ces sacs (emballage des fruits et légumes) et le monde agricole (au travers du biosourçage des sacs et d’un retour à la terre dans des conditions acceptables).
La proposition prévoit en effet pour ces sacs une interdiction de distribution des sacs à usage unique sauf pour des sacs répondant à des conditions particulières : les sacs biosourcés (avec une teneur qui ira en augmentant progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique. A noter que cette exigence ne doit pas être confondue avec la notion de biodégradabilité pour laquelle les normes existantes à ce jour ne garantissent pas une dégradation en compost domestique ni dans le milieu naturel mais uniquement dans des installations industrielles. Ainsi, la proposition vise à développer les sacs compostables en compostage domestique et non les sacs biodégradables (selon les normes en vigueur) et le consommateur ne sera donc pas induit en erreur au travers de la mention « biodégradable » qui aurait pu le conduire à une recrudescence des actes d’abandon (alors même que ces sacs ne se biodégradent pas dans la nature dans un délai raisonnable et ont un fort impact sur la biodiversité). Les travaux de normalisation afférents au compostage domestique seront menés au niveau français ou européen d’ici 2016.
Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent amendement, les secteurs marchands concernés devront œuvrer progressivement, par exemple par la mise en place d’accords volontaires à l’instar de celui mis en place par les grandes surfaces alimentaires pour les sacs de caisse et qui a démontré son efficacité, pour conduire à une réduction de la consommation de sacs plastiques et conduire les consommateurs à adapter leurs habitudes et comportements.
De telles mesures s’intègrent parfaitement au projet de directive européenne en la matière en cours de négociation suite à la proposition de la commission du 4 novembre 2013 : à la fois en termes d’objectifs (il sera en effet imposé aux Etats Membres de réduire leur consommation de sacs plastiques et cette proposition permettra d’y répondre) et en termes de moyens (la restriction de mise sur le marché serait effectivement possible avec cette nouvelle directive – ce qui n’est pas le cas avec la directive emballages actuelle).
La toxicité des différents plastiques (documents sur le web)
(De nombreuses infos sur les plastiques utilisés quotidiennement.)

La toxicité des plastiques.

Faites du tri dans vos plastiques : certains sont toxiques :
http://ekladata.com/kZPmFQNMD5ldr_YzmALJzmQO_9M.pdf
Avec ce lien, vous pouvez trouver des infos très documentées sur les plastiques en général et les dangers de leur usage quotidien. Un autre blog :
http://pourneplusmarchersurlatete.eklablog.com/action-faites-du-tri-dans-vos-plastiques-beaucoup-sont-toxiques-a3049063
Deux films très intéressant :
¤ Océans de plastique (l’Harmattan) (Auteure Sandrine Feydel)
¤ Plastic Planet Editions Montârnasse. (Auteur : Verner Boote)

Voir en ligne : Océans de plastique. (Sandrine Feydel)