Vais-je perdre l’accès à mon compte bancaire si je suis expulsé ? Réponses aux principales questions

Nous publions ci-après un article du journal Miami Herald qui explique ce qu’une personne faisant l’objet d’une procédure d’expulsion des États-Unis doit savoir sur l’accès à son compte bancaire.

Selon des experts juridiques, une personne faisant l’objet d’une procédure d’expulsion des États-Unis ne perd pas l’argent déposé sur son compte bancaire. En revanche, l’accès à ces fonds peut devenir plus compliqué.

Voici ce qu’il faut savoir.

Le gouvernement peut-il saisir mon argent si je suis expulsé ?
Non.

Le gouvernement américain ne peut pas confisquer votre argent simplement parce que vous êtes détenu ou expulsé, selon plusieurs cabinets d’avocats spécialisés en droit de l’immigration et en droit bancaire.

Le cabinet Yevoli and Malayev précise :

« Même si vous êtes sans papiers ou en procédure d’éloignement, vous demeurez légalement propriétaire de vos avoirs financiers. Les banques américaines ne saisissent pas automatiquement les fonds en raison du statut migratoire. Votre argent, vos investissements et vos biens restent votre propriété. »

Il est déjà arrivé que certaines banques restreignent l’accès de certains clients à leurs comptes en raison de questions liées à leur statut migratoire. Toutefois, selon Haven Services, un organisme à but non lucratif offrant des conseils financiers aux ménages à revenu faible ou modéré :

« Une expulsion n’entraîne pas automatiquement la saisie ni la fermeture des comptes bancaires d’un non-citoyen. »

La principale difficulté : accéder à son compte

Les spécialistes estiment que le problème le plus probable n’est pas la perte de l’argent, mais la difficulté d’y accéder une fois hors des États-Unis.
Il existe toutefois plusieurs mesures à prendre pour éviter ces complications.
Conservez vos documents importants
Haven Services recommande de conserver des copies des documents essentiels dans un endroit sûr et facilement accessible, notamment :

les relevés bancaires ;
les actes de propriété ;
les contrats de prêt ;
tout autre document financier important.

Donnez une procuration à une personne de confiance

Accéder à un compte bancaire américain depuis un autre pays peut être compliqué.

Le site juridique LawInfo.com recommande de désigner une personne de confiance résidant aux États-Unis comme mandataire (procuration) ou co-titulaire autorisé afin qu’elle puisse effectuer certaines démarches en votre nom si nécessaire.
Il est possible de retirer de l’argent depuis l’étranger.

Si vous n’avez pas désigné de mandataire, LawInfo.com conseille de communiquer avec votre banque américaine pour expliquer votre situation afin d’organiser, au besoin, un virement international à partir de votre compte.

Les personnes retournant en Haïti doivent également savoir que :
* les guichets automatiques ne distribuent généralement pas de dollars américains ;
* les banques limitent souvent le montant pouvant être retiré en espèces en dollars lors d’une seule opération ;

* plusieurs banques haïtiennes permettent toutefois l’ouverture de comptes en dollars américains.

Il est donc recommandé de vérifier à l’avance les politiques de votre banque en Haïti afin de faciliter l’accès à vos fonds.

Activez les services bancaires en ligne

Si vous n’utilisez pas encore les services bancaires en ligne, il est fortement conseillé de les activer dès que possible.

LawInfo.com recommande de communiquer avec votre institution financière pour connaître tous les outils disponibles afin de gérer votre compte à distance.
Les banques ne ferment pas les comptes sans raison
Selon la Florida Banking Association, les banques ne ferment pas arbitrairement les comptes de leurs clients.

Si une personne perd l’accès à son compte, la banque tentera généralement de la joindre afin qu’elle puisse récupérer les fonds qui lui appartiennent.
Les transactions de plus de 10 000 $ sont obligatoirement signalées
En vertu de la loi fédérale américaine, les banques doivent déclarer au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), une agence du département du Trésor des États-Unis, toute transaction de 10 000 dollars ou plus.

Si vous envisagez de retirer une importante somme d’argent, il est conseillé d’en discuter au préalable avec votre banque afin de déterminer la meilleure façon de procéder.

Un retrait important en espèces peut attirer l’attention des autorités et entraîner des vérifications supplémentaires.

Un avocat en immigration peut également vous aider

Si vous avez perdu votre statut légal ou êtes engagé dans une procédure d’immigration, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en immigration et de bien comprendre les services qu’il peut vous offrir.

Plusieurs cas ont été rapportés de personnes arrêtées après avoir quitté une banque ou alors qu’elles transportaient une importante somme d’argent en espèces.
Afin de préserver l’accès à vos fonds, quel que soit le résultat de votre dossier d’immigration, il est prudent d’avoir les coordonnées d’un avocat en immigration qui pourra vous assister, notamment pour récupérer l’accès à votre compte bancaire en cas d’expulsion.

Rappel de la décision de la cour suprême acquise à la politique de Trump.

Partir ou être expulsés :

350 000 Haïtiens ne sont plus les bienvenus aux États-Unis
Quelque 350 000 Haïtiens vivant aux États-Unis voient leur statut de protection temporaire révoqué à partir de lundi soir. Celui-ci leur permettait depuis 2010 de vivre et de travailler légalement dans le pays.

Des centaines de milliers d’Haïtiens sont confrontés à la perspective de devoir quitter d’eux-mêmes les États-Unis ou d’être expulsés, avec la révocation, lundi 27 juillet au soir, d’un statut de protection temporaire qui leur permettait depuis 2010 de vivre et de travailler légalement dans le pays."Vous ne pouvez pas bouger. Vous êtes comme un prisonnier, alors que vous n’avez rien fait de mal", témoigne auprès de l’AFP une travailleuse haïtienne du secteur de la santé, bénéficiant depuis de nombreuses années de ce statut baptisé TPS. La personne dont elle s’occupe, ajoute-t-elle, risque d’avoir "le cœur brisé".Le TPS protège ses bénéficiaires de l’expulsion et leur donne le droit de travailler, mais il ne permet pas d’accéder à la résidence permanente ou à la citoyenneté américaine. Il est accordé provisoirement aux immigrés dont la sécurité est menacée dans leur pays en raison de conflits, de catastrophes naturelles ou d’autres conditions "extraordinaires".Le mois dernier, la Cour suprême, à majorité conservatrice, a autorisé l’administration Trump, qui mène une politique d’expulsions massives d’immigrants, à en priver les quelque 350 000 Haïtiens et 6 000 Syriens en bénéficiant. Et mercredi, au Congrès, un sénateur républicain a bloqué une tentative des démocrates visant à prolonger la protection temporaire des ressortissants haïtiens.
Environ 200 000 travailleurs haïtiens

Selon plusieurs organisations de défense des immigrés, les bénéficiaires haïtiens du TPS représentent environ 200 000 travailleurs aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs des soins, du bâtiment, des transports et de la restauration, qui s’inquiètent des conséquences de la révocation de ce statut.

Selon Nancy Hagans, présidente d’un syndicat infirmier de l’État de New York (la New York State Nurses Association, ou NYSNA), plusieurs milliers de ses membres ne pourront plus travailler légalement à partir de minuit. Dans la perspective d’une détention par les services fédéraux de l’immigration puis d’une expulsion, son organisation leur conseille de "mettre leurs papiers en ordre" et, "s’ils ont de l’argent à la banque, de le retirer", indique-t-elle à l’AFP.

"Certains sont propriétaires de leur logement. Ils sont ici depuis 26, 27 ans, ils ont construit une vie ici", rappelle Nancy Hagans. "Ce que le gouvernement vient de faire, c’est retirer des ressources non seulement aux hôpitaux, aux maisons de retraite et aux communautés les plus défavorisées, mais aussi priver nos communautés d’une source importante d’activité économique", dénonce-t-elle.

Pour Lyne Lucien, artiste américano-haïtienne installée à New York, "l’une des choses les plus difficiles dans cette décision est l’incertitude qu’elle crée". Les membres de la diaspora haïtienne "s’inquiètent que des familles se trouvent séparées" et "se demandent si retourner en Haïti est sûr ou réaliste compte tenu des conditions actuelles", dit-elle.

Le pays le plus pauvre des Amériques souffre depuis des décennies de catastrophes naturelles – comme le séisme de 2010 –, de l’instabilité politique et de la corruption. L’État n’a plus connu d’élections depuis 2016 et son dernier président, assassiné en 2021, n’a pas été remplacé. Depuis le début de l’année 2024, Haïti subit également une vague de violences perpétrées par des gangs qui contrôlent la quasi-totalité de la capitale Port-au-Prince et les principales routes.

Depuis le retour de Donald Trump à la présidence en 2025, son administration a révoqué le TPS pour les migrants d’une quinzaine de pays, dont le Venezuela, le Nicaragua, le Honduras et la Somalie, faisant planer le spectre de l’expulsion sur plus d’un million d’immigrés. Certaines de ces décisions font encore l’objet de contentieux en justice.